Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il avait été ...
Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, par 219 voix contre 111 et 13 abstentions, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. Le ...
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